L.1471-1 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article L.1254-18 du code du travail, l'article L.1243-4 du même code n'est pas applicable au portage salarial.

code du travail.

L. 8241-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 8221-1 à L. 8221-5 du code du travail

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SA Lab sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

IV- sur le prêt de main d'oeuvre et le marchandage Selon l'article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt exclusif de main d'oeuvre est illicite.

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

ou de ses horaires, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail ; 2°/ que la dissimulation volontaire d'emploi salarié sanctionnée par l'article L

code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article L. 8271-6-1, alinéa 2, du code du travail : 22.

L'article L. 8241-1 du code du travail dispose en son premier alinéa que "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite" et en son dernier alinéa que "

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-5, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une

L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8231-1 du code du travail : 7.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L.8241-1 du code du travail la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 25.000€ à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite ; qu'il doit en conséquence être débouté

L. 8271-1 et suivants du code du travail, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et