1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

805 et 907 du code de procédure civile.

Aux termes enfin de l’article R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Civile et non pas aux autres dispositions de ce code telles que celles de l'article 65 ; qu'au fond, le principe de réparation intégrale imposant d'actualiser l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

communauté dès lors qu'Alain X... n'a pas présenté cette demande en première instance et qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 822 et 823 du Code civil relatifs au maintien en indivision

117, 121, 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SO.LO.FER.TO (la société) a assigné M.

700 du code de procédure civile.

: a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, () de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ()

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

826 du code civil.

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative

826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés

Les demandes relatives aux meubles :Aux termes de l’article 826 du code civil, « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1479 et 1543 du Code civil.

des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne