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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607943309ba5988459c41725
2 octobre 1974
2 octobre 1974
NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c421b1
20 décembre 1976
20 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NE DEVIENT PROPRIETAIRE
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fcb
25 mars 1997
25 mars 1997
1476, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1476, alinéa 2, et 832 et suivants du Code civil que, dans le partage d'une communauté dissoute par
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6079433e9ba5988459c41b6b
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'IL INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINS SUCCESSEURS
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb71
12 janvier 1968
12 janvier 1968
835 DU CODE RURAL ET N'ETAIENT PAS CELLES, VISEES ET INTERDITES PAR L'ARTICLE 832 DU MEME CODE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE
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60794cb69ba5988459c4690c
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ; Attendu qu'il dépendait des successions des époux Y... une exploitation agricole
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60794c7e9ba5988459c45911
13 avril 1992
13 avril 1992
. ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard de la condition de résidence effective édictée par les articles 1476 et 832 du Code civil, pour ne pas avoir relevé
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Donne défautc/Mme veuve A
61372180cd580146773f44ea
25 juin 1991
25 juin 1991
Z..., pour obtenir, en application de l'article 832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle de terres et immeubles constituant une partie de la même exploitation agricole, aux motifs que
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61372127cd580146773f16ca
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Michel A... et Mme Y... étaient en droit de prétendre à l'attribution préférentielle qu'ils sollicitaient sur le fondement de l'article 832-2 du Code civil, tout en donnant acte aux intéressés de ce
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44558
10 décembre 1980
10 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N. 502 DU 4 JUILLET 1980; ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d9d
26 novembre 1975
26 novembre 1975
PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DE PRONONCER L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES
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60794ce19ba5988459c475e5
27 juin 2000
27 juin 2000
831 et 832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les héritiers de Joseph de B... n'occupaient pas personnellement les lieux dans lesquels vivait leur père avant son décès, d'où il
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100889
28 septembre 2011
28 septembre 2011
1476 du code civil renvoie, pour le partage de la communauté, aux règles applicables au partage successoral ; que les articles 832, alinéa 15 ancien et 890 ancien du code civil, applicables à la cause
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c95
8 mars 1983
8 mars 1983
CESSION PARTIELLE DU BAIL ET QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43ff5
20 mars 1979
20 mars 1979
d'entretien qu'elle n'avait pu payer qu'à l'égard du montant de la somme qu'il lui faudrait verser aux autres indivisaires" alors que, selon le moyen, les conditions légales relatives à l'application de l'article
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60794c8b9ba5988459c45eee
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcd7
19 mai 1971
19 mai 1971
AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372323cd58014677405eed
13 octobre 1998
13 octobre 1998
828 alinéa 2 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 7, du Code civil ; Attendu que pour prétendre à l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cd4
21 juin 1988
21 juin 1988
situation financière chroniquement obérée lui interdisant tout versement d'une soulte même sur la période de cinq années prévue par la loi et en instituant ainsi une cause de déchéance non prévue par l'article
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c463a5
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 832, avant-dernier alinéa, du Code civil ; Attendu, que, par jugement du 25 avril 1985, le tribunal de grande instance de Rennes a prononcé le divorce des époux
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