CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

'renouvellement', il prévoit qu'il sera renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article 837 du code rural et sans préjudice pendant lesdites périodes de l'application de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d9

Appel

25 mai 2016

X...a opposé la violation de l'article 837 du code de procédure civile, aux motifs que les pièces visées à l'assignation sus-visée n'étaient pas jointes.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67b8d4bff3224acf58276380

T. Judiciaire

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0810bc47488bc876f2

T. Judiciaire

18 avril 2024

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

697d9f3bcdc6046d475bd216

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f33e

T. Judiciaire

18 avril 2024

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6909039a74f11989f34d1b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur les demandes principales En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

Source officielle

JCP

6696b6f09a603a692910b060

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, MM.

Source officielle

REFERES GENERAUX

6698163cb60c111a421dcf62

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Elle demande également la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire le renvoi de la procédure au fond en application de l’article

Source officielle

Référés Cabinet 1

686eb6c972b5e5e648cb261b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la demande de passerelle : L’article 837 du Code de procédure civile dispose qu’à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65b15e1fb9f94e98464d8e6a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1128JUD003635097

Admin. suprême

28 novembre 2000

L'article 837 du code civil dispose : « Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae95

Appel

4 avril 2007

du Code Civil.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

67ec29c6dd062d9f810e004f

T. Judiciaire

1 avril 2025

Elle expose au soutien de ses demandes, au visa notamment des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, que M.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68812972795daea26ff7f34e

T. Judiciaire

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6973da59cdc6046d477bb246

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472

Source officielle

Service de proximité

69e15738cdc6046d477ff08e

T. Judiciaire

9 avril 2026

du 4 décembre 2025, le juge des référés a constaté l’existence de contestations sérieuses et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection en application des dispositions de l’article

Source officielle

Référés

6696b6eb9a603a692910af92

T. Judiciaire

9 juillet 2024

837 du code de procédure civile ; En conséquence, -Condamner M.

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

689a3602fd8239f1252f7828

T. Judiciaire

1 juillet 2024

laquelle L’association HABITAT ET HUMANISME PROVENCE, représentée par son conseil, a réitéré à titre principal les termes de son assignation et à titre subsidiaire a sollicité, sur le fondement de l'article

Source officielle

Page 8 sur 1978

← Précédent Suivant →

39 559 résultats pour « article 837 du Code et à l »

39 559 résultats pour « article 837 du Code et à l »