700 du code de procédure civile outre les dépens.

857 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité ; Attendu

Par conclusions du 7 mai 2014, ils demandent à la cour de : IN LIMINE LITIS, REPORTER la date de clôture à la date d'audience, Vu les articles 815 et suivants, 850, 851, 852 et 856 du Code Civil

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Gatt, agissant comme créancier saisissant, et en déclarant disponible, sous réserve d'une somme de 850 000 francs, les sommes détenues par la société F et qui devaient revenir à la société GT en vertu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

régulière sans constater que l'acte mentionnait bien les vérifications et les investigations faites par l'huissier telles qu'exigées par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 14.

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix proposé à Mme X... n'était pas exorbitant puisqu'il correspondait au prix auquel l'appartement avait été vendu sur adjudication quatre

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en allouant à la société Sotravi, une indemnité de 250 000 francs correspondant, notamment, au "montant des réparations à intervenir

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de ses propres constatations, refuser à Mme X... l'octroi d'une prestation compensatoire ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.