Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

, en l'absence de réponse ou si elle estime que les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application de l'alinéa premier de l'article L. 23 A sont insuffisantes

que l'article 885 N s'applique aux activités exercées à titre individuel; qu'en l'espèce M.

précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 885 V bis du code général des impôts instituait un mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, permettant de limiter

885 J et 885 K du même Code, l'article 885 S dispose que "la valeur des biens (dont celle en capital des rentes viagères) est déterminée suivant" les règles en vigueur en matière de droits de mutation

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 G ter : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 G ter : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 G ter : 2.

885 E du code général des impôts ; 2°/ que conformément à l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux article 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette

885 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon les articles 885 E et 885 T bis du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

Bien-fondé du moyen Vu l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable : 7.

de Paris-Ouest pour obtenir le dégrèvement qui lui avait été refusé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, que l'article

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité du second alinéa du I et du II de l'article 885 I quater du CGI, dans sa version applicable

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative

Aux termes de l'article 885 T ter du code général des impôts, relatif à l'évaluation de certains biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur à la

Vincent X... exerce au sein des différentes sociétés et notamment de la société X...Participations, les fonctions visées par l'article 885- O-bis.

de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 885-P du Code général des impôts, ne permettait de retenir le caractère professionnel de tels biens que s'ils faisaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885

[C] soutient à titre subsidiaire, que les actions de la société la société Agora cinémas respectent les conditions posées par l'article 750 ter, prévues à l'alinéa 2 de l'article 885 L lui permettant de

et des pénalités estimés dus ; Sur le premier moyen : Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la procédure d'imposition régulière, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article