conclue le 5 juillet 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal qui ouvre la procédure de redressement judiciaire fixe, s'il y a

de la taxe de passage au regard des articles 9 et 12 du traité instituant la Communauté européenne pèse sur les Sociétés Dubois et General Cargo X..., il appartient en revanche à la Société Garonor de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté des demandes en paiement de diverses sommes pour le travail accompli à l'étranger, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 6 de la Convention

fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, M.

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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