Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; Mais attendu, en premier lieu, que si les articles D. 311 et D. 314 du CPCE permettent à l'ARCEP de demander aux opérateurs réputés exercer une influence significative de

524 du code de procédure civile (cpc), [S] [C] a demandé par déclaration du 5 février 2025 la réinscription de l'affaire l'opposant à [X] [H] au rôle du greffe de la cour d'appel.

700 du CPC Débouter les [1] de l`intégralité de leurs demandes plus amples et contraires Ordonner l`exécution provisoire.

au titre de l'article 700 du CPC Par note du 7 juillet, Madame [W] [C] et Madame [V] [D] ont confirmé avoir reçu la somme de 9 000 € mais entendent maintenir leurs demandes : - La clause exécutoire acquise

Contrepartie financière de la clause de non concurrence : 20% de 7.516,66 € x 24 mois : 36.079,96 € + CP afférents 3.607,99 € 9.

CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE un montant de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de

Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 mai 2005 au visa des articles 381 et 470 du CPC (absence des parties).

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par remise à domicile le 8 avril 2025 au défendeur non constitué, et au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article

Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 7 mars 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 31 décembre 2024.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

avril 2025 d'un montant de 1.136,74 €; * Condamner la partie adverse à me verser la somme de 500 €au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; LES MOYENS DES PARTIES

provisoire au titre de l'article 515 du CPC, ''a condamné la société [1], aux dépens, ''a débouté la société [1], du surplus de ses demandes.''

[Z] [B] la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Condamné Madame [V] [S] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. *** L'affaire a été enrôlée sous le N°21/15613.