Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ne rapporte pas la preuve qu’il a été trompé sur les caractéristiques techniques de l’appareil acquis alors que selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

celle au titre des frais irrépétibles ; Vu la mise en délibéré au 30 Septembre 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de

MOTIFS Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

8 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

[Adresse 7] [Localité 4] non comparante - non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.