[B] [W] avaient été transmises en respectant le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile mais à une adresse électronique erronée de sorte que le ministère public n'en avait

Vu l'ordonnance rendue le 2 janvier 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

542, 908 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2017 891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 910-4 du dit code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2019

805 du code de procédure civile).

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

code de procédure civile prévoit que l'appel incident peut être formé en tout état de cause.

700 du code de procédure civile.

échéant à son avocat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile dans

908 du code de procédure civile. 3.

MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile dispose : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la

Vu l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

de tardiveté de leur signification, violant ainsi les articles 902, 909 et 910 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

Sur la caducité de l'appel Monsieur [H] [M] soutient, au visa des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, que la caducité de l'appel est encourue en raison de l'absence de signification

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'intimé mentionnées à l'article 909 du code de procédure civile. 7.

de procédure civile.

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.