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13 473 résultats pour « article 910-3 du code de procédure civile permet d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67f8a5baec820a3a2a05e786

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle

Page 8 sur 674

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1f18d0ccf000877e7fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69ce0a96cdc6046d47d3b701

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

908 et 911-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff71acdc6046d478a036e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile et signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035d6a331c9f4ab39ac0

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3e8cdc6046d47eea7e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des conclusions au fond : Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde8289b68debe44f7e84b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a112

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a114

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a116

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a118

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a11a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a11c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a11e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a120

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a122

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a124

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et PROLONGER les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a126

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

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