En outre, l'article 915-2 du code de procédure civile, issu du décret du 30 décembre 2023 susvisé et applicable à l'instance en cours, dispose que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier

565 du code de procédure civile, ne peut être invoqué pour faire échec au principe de concentration des demandes prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La dévolution s'opère par l'acte d'appel et par les premières conclusions de l'appelant en application de l'article 915-2 du code de procédure civile qui dispose que «l'appelant principal peut compléter

[Z] [D] et Mme [O] [K] opposent l'irrecevabilité de la demande au regard des dispositions des article 915-2 et 564 du code de procédure civile.

Sur ce, Il convient de souligner que l'article 915-2 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'espèce, les déclarations d'appel étant antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

en cause avant de statuer au principal compte tenu des premières conclusions au fond de l'appelant notifiées le 13 février 2025 et de l'article 915-2 du code de procédure civile, ne saurait prospérer

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... l'a assigné le 29 avril 1991 en application des dispositions de l'article 908 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le 6 mai 1991, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du

La demande d'avis pose la question de l'interprétation des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, tels qu'ils ont été modifiés

915-2 et 954 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, tels qu'ils ont été modifiés par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification

L'affaire a été radiée, sur le fondement de l'article 915 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le 16 septembre 1998.

Aux termes de conclusions signifiées le 25 février 2000, M°A... s'en remet à la Cour en ce qui concerne l'application de l'article 915 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, et conclut l'irrecevabilité

915-2 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M.