922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles

920 du Code de procédure civile et, d'autre part, se prévalant des dispositions de l'article 547 du Code de procédure civile, que l'appel est dirigé contre des tiers et non contre eux.

[D] [V], intimé non constitué, il demande à la cour, au visa des articles 815, 913, 920 du code civil, de : - le déclarer fondé en son appel, - y faisant droit, - réformer le jugement entrepris et

L'article 920 du code de procédure civile prévoit que : « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

En effet, non seulement l'acte d'appel déposé par Monsieur [D] n'obéit pas aux exigences de motivation de l'article 85 du code de procédure civile, mais surtout, la procédure de l'article 84 du code de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 922 du code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure

et « 9250 » du code de procédure civile, de déclarer son appel recevable.

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, alinéas 2, 3, 4, 922 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

922 du code civil ; Dit que M.

920 et 921 du code civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les héritiers dont la réserve a été atteinte par une libéralité ont intérêt à se prévaloir de cette atteinte ; qu'en permettant à Mme Y... d'invoquer

700 du code de procédure civile.

L'article 920 du code de procédure civile prévoit que l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

920 du code de procédure civile, de sorte que la Cour estime que le principe du contradictoire a été respecté.

prévue à l'article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L'article 920 du code de procédure civile dispose que 'l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Sur ce, Vu les articles 920 et 922 du code civil; Il résulte du second de ces articles que la réduction se détermine au regard de la masse de tous les biens existant au décès du donateur, dont réunion

920 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 16.