455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en énonçant qu'il ne lui appartenait pas "d'apprécier la régularité de ce prêt au regard des articles 50 et 51 de la loi du 24 juillet 1966

700 du code de procédure civile, outre les dépens d’instance ; ORDONNER l’exécution provisoire ; » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions

; qu'en se bornant à écarter une violation des droits de la défense au cours de la procédure d'imposition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et

moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le mandat résultait des éléments de preuve prévus par les articles 1341 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau

et celle de l'article 860 alinéa 1 du code civil pour les règles du rapport et ce, pour l'ensemble de la cohérie ; - en application de l'article 922 du code civil, dit et juge que le notaire qui sera

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, rendu applicable devant les juridictions

L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

du Code pénal, 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

670-1 et 938 du Code de procédure civile, et R 142-28 du Code de la sécurité sociale.

emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette

700 du code de procédure civile.