828 du code civil a vocation à s'appliquer ; Considérant que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; Qu'il résulte

1348 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dispenser M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code général des impôts, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration

757 du Code civil.

828 du code civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; qu'il résulte de l'article

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

700 du code de procédure civile.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Selon les dispositions de l'article 931 du Code Civil : 'Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute, sous peine

2013, - vu l=article 2224 du code civil, - constaté que l=action de M.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

931 du code civil ( Civ. 1ère, 27 novembre 1961) ; que, de même, l'acceptation d'une donation dans les formes prévues par l'article 932 du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme

Elle estime qu'il doit en être tenu compte, en application de l'article 815-13 du code civil, comme dépense d'amélioration d'un bien indivis, dès lors que grâce à cette donation, qui aurait financé en

[U] [C] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1303-2 du code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause, de l'article 1367 du code civil, des articles 931 et 710-1 du code

X... prétend d'abord que les donations consenties aux consorts Z... sont nulles au motif qu'elles n'ont pas été passées devant notaire, en contravention à l'article 931 du code civil ; mais que des dons

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

931 du code civil et, d'autre part, le défaut de cause ou la cause illicite.