FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

700 du CPC.

Réformer le jugement sur les indemnités de l'article 700 du CPC et des dépens et de ce fait débouter Madame [J] [M] de ses demandes à ce titre et la condamner à payer à la MASFIP la somme de 2500 € au

700 CPC.

901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des

Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.

Pantin CPI, la société Villepinte CPI, la société Space CPI, la société Aix CPI, intimées, demandent à la cour de : Vu les articles 901 4° et 562 du code de procédure civile ; Au principal, Dire

[D] [R] demande à la Cour de : Vu les articles 815, 1359 du Code civil, Vu l'article 70 du CPC, Vu le jugement attaqué, - Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la cession de l'indivision et

X... n'a duré que 20 jours et que les séquelles sont modérées ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; Sur l'application de l'article 700 du CPC : Attendu que Mme X..

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

L'article 954 du même code dispose que : " Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

400 et suivants du CPC, Vu les articles 396, 397 et 399 du CPC, DONNER ACTE à Madame [T] [U] de son désistement de l'appel du jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de Grasse, Des suites

700 du CPC.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Et y ajoutant, condamner la SARL UNIPERSONNELLE AMBULANCES AZUR à la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC afférent à la présente procédure et aux entiers dépens.

Il rappelle que les exigences de forme de l'article 954 CPC ne sont pas assorties d'une sanction telle que le rejet des débats.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.