Il ajoute que les mentions devant figurer sur les conclusions sont précisées par les articles 960 et suivants du code de procédure civile et que leur absence constitue une fin de non recevoir qui peut

Elle réplique que seule la cour est compétente pour connaître des fins de non-recevoir fondées sur les articles 960 et 961 du code de procédure civile, que l'exception de nullité est tardive et donc irrecevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de Mme [K] L'article 960 du code de procédure civile dispose que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient

961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du même code.

En réponse Madame [F] expose: -que les articles 59, 960 et 961 ne s'appliquent pas à la présente procédure, un texte spécial régissant la forme de l'appel formé et des conclusions, - que d'une part

Sur la recevabilité des conclusions En vertu de l'article 960 du code de procédure civile, l'acte de constitution d'avocat par l'intimé indique, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms

lors que cette adresse ne constitue pas le domicile réel de l exposant, la cour d appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles

à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe.

Il en conclut que cela est contraire aux prescriptions des articles 960 et 961 combinées du code de procédure civile, et rend les demandes de Mme [W] en cause d'appel irrecevables. 7.

Conformément aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute partie qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties

960 et 961 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Constater que les mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile, concernant

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité des conclusions de Mme [J] du 28 décembre 2020 Conformément aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables

L'article 960 du code de procédure civile prévoit que 'la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification

Selon elle, la règle prévue par l'article 960 du Code de procédure civile a pour objet de mettre en mesure l'appelant de respecter l'obligation qui lui est faite de signifier ses conclusions à l'intimé

902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

La société Tekcar répond, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que ses conclusions sont recevables, leur prétendue irrecevabilité ayant été régularisée, et qu'au surplus la société

de l'article 954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 960, 961 du Code de procédure civile, Juger les demandes reconventionnelles de monsieur [W] [I] irrecevables, Le débouter

La cour est donc seulement saisie de la demande tendant à voir déclarer irrecevables - au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile - les conclusions d'intimés des consorts [E], faute pour

SUR CE : - Sur la recevabilité des conclusions de la société [1] : Attendu qu'aux termes de l'article 960 du code de procédure civile : 'La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne