[S] [E] [D] [G] soutient que ce testament est nul en ce qu'il ne respecterait pas le formalisme de l'article 970 du code civil.

du 10 juillet 1983 était valable en la forme au regard de l'article 970 du Code civil et a ordonné deux expertises, la seconde à l'effet de déterminer si Simone Y... était ou non saine d'esprit, les 19

visa de l'article 1304 du code civil, irrecevable comme prescrite depuis le [Date décès 11] 2022 l'action en annulation du testament du 28 mai 2017 engagée par son frère, M.

Réponse de la cour Ainsi que l'a justement énoncé le tribunal, par application de l'article 970 du code civil, le testament olographe est nul s'il n'est pas signé de la main du destinateur.

Les premiers juges, après avoir rappelé les exigences de forme imposées par les articles 969 et 970 du code civil pour qu'un testament soit valide ainsi que les conditions qui découlent de l'ancien article

application des articles 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de

remplit toutes les conditions de forme posées par l'article 970 du code civil et qu'en tout état de cause, ce qui importe c'est que M.

Si, depuis lors, en modifiant l'article 972, alinéa 4, du code civil, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines

[W] et [X], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer 250 euros à M.

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

les éléments essentiels tels que SOMMOLONE, le nom de A..., les deux signatures LAGIERne l'étaient pas, ce dont il résulte que ce testament ne répond pas aux exigences de l'article 970 du Code Civil.

Elle fait favoir que ce testament, qui n'est pas daté sans qu'aucun élément intrinsèque à l'acte ne permette d'en déterminer la date doit être déclaré nul par application de l'article 970 du code civil

lui- même, qui ne pouvant dès lors être considéré comme entièrement manuscrit, et en constater la nullité, par application des dispositions des articles 870 et suivants du Code Civil.

970 du code civil.

est rédigé comme suit : « Ceci est mon testament.

1319 du code civil (1371 nouveau), ensemble violation de l'article 901 du Code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, à supposer par impossible que l'un ou l'autre des deux griefs précédemment énoncés

Code Civil, VU les articles 909 et suivants du Code Civil, RECEVOIR Monsieur [A] en son appel, LE DECLARER recevable, INFIRMER le jugement rendu le 13 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire