On 3 October 2006 the applicant brought an action against two   members of the commission that had given him permission to work, seeking damages under Articles 998-999 of the former

    La Cour note que le tribunal s’est fondé, afin d’aboutir à la condamnation de la requérante, sur l’article 206 du code pénal incriminant la diffamation, et sur l’article 998 du code civil

fondées sur l'OUG n o 56/2003 étaient pendantes devant les juridictions nationales et qu'il lui aurait été en plus loisible d'introduire une action en responsabilité civile délictuelle fondée sur les articles

  » Article 53 «1.

    Le président a décidé qu’il n’y avait pas lieu en l’espèce d’inviter la Commission à désigner un délégué (article 99 du règlement). 6.

    Les articles 998 et 999 du code civil, qui régissaient à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle, sont présentés dans l’affaire Boldea c.

    The relevant Articles of the Civil Code provide: Article 998 “Anyone who, through his own fault, causes damage to another shall be liable to make reparation for it.”

    Le Gouvernement ajoute que le requérant aurait pu introduire une plainte contre le personnel de l’hôpital, ainsi qu’une action en responsabilité civile délictuelle, fondée sur les articles

    Les dispositions pertinentes du code civil en vigueur à l’époque des faits sur la responsabilité civile délictuelle étaient libellées comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque

    Les dispositions pertinentes du code civil en vigueur au moment des faits étaient ainsi libellées   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage

The interference was “prescribed by law” (Article 206 of the Criminal Code and Articles 998-999 of the Civil Code) and served a legitimate aim, namely the protection of the rights and reputation of others

ad hoc (article   26   §   4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

  octobre 2011, disposait que toute personne responsable d’un dommage causé à autrui devait le réparer, que ledit dommage ait été causé par son fait, par sa négligence ou par son imprudence (articles

    Lastly, they submitted two final judgments delivered by the High Court of Cassation and Justice, in respect of proceedings brought by detainees under articles 998-999 of te Civil Code, seeking

    Code de procédure pénale Article 453 «   1.

They also argued that the applicants had failed to bring a complaint against the hospital under the Hospital Act, whereby a hospital could be held liable – under the general tort law conditions (Articles

    Les articles incriminés 6.

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande

    Le code civil L’article 998 du code civil dispose   : «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer