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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10338
27 mars 2019
27 mars 2019
S'agissant de la prime d'ancienneté, l'article V.4-4 de la convention collective de la communication et de la productions audiovisuelle prévoit une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence
Source officielle3e chambre
6033ede66f35f59eafe42897
2 mars 2017
2 mars 2017
APPELANTE **************** 1/ Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] de nationalité Française Clinique [Établissement 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant :
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article R. 153-5 du code de commerce, le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db41
21 juin 2017
21 juin 2017
Le dit protocole ayant intégré l'article 3.2 de l'acte de cession du 30 décembre 2009 à son article 8, il convient de dire qu'en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
12 mai 2011
que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
Par ailleurs, l'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b45cfd6229a4e58a3f10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 4 août 2018, elle a de nouveau été prise en charge par l’hôpital [5] en raison d’un syndrome inflammatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielle2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162be8799b588421c5e37e0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
[Adresse 4] [Localité 8] - GROUPE PONT NEUF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8d3efb73d2e55750e62
21 mars 2013
21 mars 2013
6 du règlement de la CAC pour venir contester la mise en oeuvre du paragraphe 4 dudit article ; que cette disposition n'introduit aucune inégalité de traitement entre les parties mais vise seulement,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.
Source officielleChambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
15 avril 2024
[R] [W] rappelle qu'en application de l'article D112-3 du code monétaire et financier, il n'est pas possible de verser plus de 3.000 euros en espèces à un professionnel.
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfe5b01eea4cf01a42a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société SGI IMMO 1 sollicite : “ Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article 315 du code
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170261
27 octobre 2025
27 octobre 2025
455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 4 février 2025 ; Selon l'article L1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38b07
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rue Oudinot 75007 PARIS SDC DU 71BIS RUE VANEAU représenté par son syndic PARIS SYNDIC ET GESTION 4 rue Oudinot 75007 PARIS SDC DU 73/75 RUE VANEAU représenté par son syndic PARIS SYNDIC ET GESTION 4
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60329efa07a7601373db78aa
19 décembre 2017
19 décembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 décembre 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10509
Source officiellePage 8 sur 12