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236 résultats pour « article D1142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd5801467742262c

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de la même chambre en date du 4

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT (ETB) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172 SOCIETE MUTUELLE

Source officielle
TJ

Service des référés

697753fecdc6046d47c1fc9f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/55615 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARCY N° : 4-CH Assignation du : 11 Août 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

686f4c9ed3976f57d00d31ec

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/03565 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK33X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97aff19a7f19a78307aed

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

H PRODUCTION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Rahman TURGUT, avocat au barreau de PARIS - #D1112 DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par François VARICHON

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

67880a5dc21c0e53e7907a56

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 24/36971 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42LX N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 14 janvier 2025 Art. 237 et suivants

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0319a7f19a78307b56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’INSTITUT DES ABBESSES Prise en la personne de son gérant, Madame [I] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1122 DEFENDERESSE S.A

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816343

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

La Caisse d'Allocations Familiales fait plaider par la voix de sa représentante les conclusions visées par le greffe social le 4 juillet 2013.

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TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbcaa9d5adc26061f1a4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[Localité 3] (SENEGAL) représenté par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1141 Madame [G] [W] [Adresse 4] [Localité 3] (SENEGAL) représentée par

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424450

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Chérif X..., prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205706_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb7

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 4 DÉCEMBRE 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/12778 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/05/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8b

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 4 DÉCEMBRE 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/12778 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/05/

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db7

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

préliminaire et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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CA

Chambre sociale 4-5

670f586a4ad0d5ee7d7e5e5c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 23/02694 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDKL Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

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