AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd5801467742262c
24 août 1999
24 août 1999
, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de la même chambre en date du 4
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Pôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
28 mai 2026
[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa
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