DEMANDEUR Monsieur [W] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Carine HADDAD de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1101 DEFENDERESSES Compagnie

[S] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclarations des 4 décembre 2009 et 25 janvier 2010, M. [H] [F] et M.

Sur la péremption d'instance L'article 385 du code de procédure civile énonce que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet, notamment, de la péremption, et l'article 386 suivant dispose que

- 4) concernant les articles 6§1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il invoque la violation de ces textes.

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

-4) concernant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il invoque la violation de ces textes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/57282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA7V N°: 3 Assignation du : 15, 21 Octobre 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Elle soutient, au visa des articles 1108, 1134 ancien du code civil, 1193, 1217 et 1219, 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, que : - le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage est illicite et nul

U... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN aux dépens de l'instance.

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 544 du Code Civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : - DEBOUTER

PEYRON et de Me Jean-Philippe DELSOL de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : P0513, avocats plaidants INTIMÉS Monsieur [U] [P] [M] [TD] [R] [Adresse 4] [Localité 1]

C] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Maître Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS

, ce montage n’apparaissant pas dans le constat d’huissier qu’elle produit (pièce 1), le tribunal relevant sur ce point que si l’article en ligne comporte en introduction un encadré de visionnage qui revêt

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 (n° 170, 9 pages) Numéro d'inscription

[G] la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 232 du Code de procédure civile, avant dire droit sur la dépollution par la société Esso Saf, a nommé M.

de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu de l'article 1006.

vu les articles 1108 et suivants et 1134 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 13 mars 2014 en ce qu'il a rejeté la société Charly Sécurité en ses

La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait