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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
12 juin 2013
[Localité 3] Madame [Y] [G], prise en sa qualité d'ayant droit de [I] [G], Intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [I] [C] [G], pris en sa qualité d'ayant droit de [I] [G]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61628cd2293034a8c342f70d
15 mai 2013
15 mai 2013
et 4 mars, 28 avril 2009 et 3 juin 2009 : Monsieur [K] [Q], notaire, membre de la S.C.P.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdb8bb12638996a0c61fec8
26 février 2019
26 février 2019
Code Civil, Vu l'article 15-IIalinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la lettre de la SNC PARIS NEUILLY LEVALLOIS du 21.12.2010, Vu la lettre des époux [C] du 12 janvier 2011, Vu la lettre des époux
Source officielle1ère Chambre
67f035b802fc178212f8296f
4 avril 2025
4 avril 2025
Les demandes accessoires La société Prisma Media, partie perdante, est condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68eea76322996ce54482fe1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148a
29 novembre 2017
29 novembre 2017
subsidiairement, vu le procès-verbal de constat du 2 décembre 2013, vu les articles 11, R 155 et 156 du code de procédure pénale, vu les articles 564, 906 et 908 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d48c0355000835f5a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu de l'article 1006.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee5b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
La caisse primaire d'assurance maladie rappelle que l'article L 452 - 3 du code de la sécurité sociale ne prévoit qu'un seul et même poste de préjudice correspondant aux souffrances endurées , lequel ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc11
2 octobre 2025
2 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 167 /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 3 mars 2022.
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires
Source officielle2ème Chambre
6979e737cdc6046d47f70e2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il découle en outre de l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
13 avril 2026
BAILLY SANTÉ, par voie d'intervention volontaire [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b826
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de procédure civile - dit qu'en application des articles D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b828
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la société RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une
Source officielle17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[M] aux entiers dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b7e55379800088474a9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au jour de la délivrance du congé que : I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’environnement et de celles de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 doivent être écartés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
1 octobre 2010
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que la société STUDIOCANAL et MM.
Source officiellePage 8 sur 9