803 du code de procédure civile, ensemble les articles 799 et 802 dudit code (dessaisissement du Juge de la mise en état et révocation de l’ordonnance de clôture) ; Vu l’article 789.1° du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.

[Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2015, en audience

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

2ème chambre N° RG 19/09987 N° Portalis 352J-W-B7D-CQSJX N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDERESSES Madame [Y] [B] [R] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1150 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO6L dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [T] né le 28 février 1957 [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Manon GRANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1101 Madame [G] [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Manon GRANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1101

Vu les dernière conclusions du FGAO, notifiées le 10 décembre 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article L.421-1 du code des assurances, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 5

NAKACHE - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 Mademoiselle [K] [J] Née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Béatrice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04170 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KIZ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes - Me LARUE - Me GALERA délivrées

L111-7-3 de ce code élabore un agenda d'accessibilité programmée.

au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1850 DEFENDEURS Monsieur [H] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1156

, bien que regrettable et non conforme aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, ne constitue pas, cependant, une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/36373 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUU N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 15 Octobre 2024 Articles

R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/37367 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VOR N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 20

Portalis 35L7-V-B7F-CEH4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] - RG n° 11-20-0073 APPELANTE Madame [G] [S] [Adresse 3]