FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2015 (n°15/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13

Le 13 mars 2008, la Commission paritaire nationale d'interprétation, amenée à donner un avis sur l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 rappelé ci-dessus, a indiqué que le bénéfice de la prime de

(article D1221-34 du code du travail) L'employeur ne justifiant pas que M.

3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1985, -vu l'article 8 de l'ordonnance du 01.07.2004, -vu les articles 32 et 117 du CPC, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, -dire nulles les assignations

Il est ajouté à l'article D1226-1 du même code que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la

Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.

[M] à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner « solidairement » M. [M] aux entiers dépens. M.

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnés à l'article L 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L 211-1 et L

du juge qu’il la complète sans procéder à l’annulation de l’article 7.

L'article L1333-2 précise que la Cour peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1154 du Code Civil, la capitalisation des intérêts.

distraction au profit de Me Dumeau, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 13 mars 2024 la société Novandie a formé un incident aux fins de caducité de l'appel.

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

L'article D1226-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, précise que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1°

de l’article 450 du Code de procédure civile.

personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentées par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assistées de Maître Jacques HUILLIER, avocat (D1226