Au demeurant, l'activité de protection rapprochée des personnes exercée par la société EPR ne fait pas partie de celles listées par l'article D1242-1, pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas

de jours fériés sur le fondement de l'article 11 de la convention collective ; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame [B] [G] à titre de réparation de l'atteinte portée par l'employeur

Sur la question de la compétence de la juridiction concernant l’ANSM Il résulte de l’article 13 de la loi des 16 at 24 août 1790, de l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III et de l’article

fondement de l'article 11 de la convention collective la somme de 4.245,92 € ; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame [V] [P] à titre de réparation de l'atteinte portée par l'employeur

Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,

Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 13 alinéa e) ci-dessus.

[F] étaient similaires à ceux procurés aux chirurgiens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 du code de procédure civile.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 2018 - 114 , 11 pages) Numéro d'inscription

Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 13 alinéa e) ci-dessus.

Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 12 alinéa e) ci-dessus.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 2018 -130 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 Renvoi après cassation (n° 2018 - 111, 11

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