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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b6a4965b5d9df326366
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officiellePCP JCP fond
6584913ae41137cbf9fc85b0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D312-16 du code de la consommation,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens,Ordonner la capitalisation des intérêts,Rappeler que l’exécution
Source officielle4e chambre civile
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit : 'L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
24 octobre 2014
menace ou surprise sur mineur de moins de 15 ans-tentative d'atteintes sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de moins de 15 ans par ascendant ou par tout autre personne ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
Louis EZAVIN Gilles GAUTHIER Grosse délivrée le: à : (Ref'. dossier) Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 06 Mars 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce GRASSE en date du 15
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401042_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 8.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient le prêteur, si l'article D312-7 du code de la consommation fixe le seuil mentionné à l'article L312-17 du même code à une somme supérieure à 3000 euros, seuil à partir duquel
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c6d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c71
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officiellePCP JCP fond
69d01333cdc6046d4705cf72
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleJCP- crédit conso
6a175f93cdc6046d47286953
3 avril 2026
3 avril 2026
A l’audience du 15 mai 2025, un renvoi était ordonné à la demande de la défenderesse.
Source officiellePage 8 sur 17