L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver part tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

SUR CE, Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, la Cour d'appel a violé l'article L 110-3 du code de commerce, alors, de troisième part, qu'en retenant, à l'appui

code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR CE : Sur la demande en paiement : Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés

De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

relève des actes de commerce et peut être prouvée par tous moyens selon les dispositions de l'article L 110-3 du Code de commerce ; qu'il est établi qu'à l'époque des faits, Hortense X... qui avait pour

Cfp au titre de travaux non contestés, mais non lui payer les frais exposés, de sorte qu'elle fut obligée de saisir le tribunal ; - que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L. 110 -

1103 et 1353 du code civil.

Sur la demande, elle rappelle les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce quant au mode de preuve entre commerçants.

mobilier et en reprenant l'enseigne et le numéro de téléphone de l'institut de Madame X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article

Sur la créance de la [6], Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce ' A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

civile ; - Condamner la société Coll'Dis à payer la somme de 3 000 euros à la société Chez Elham pour procès abusif en application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles