COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02145 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZHT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02396 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05145 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWDU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

R. 11-22, R. 11-28 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que Mme Marie-Jeanne X..., MM.

observées et que l'omission, dans l'ordonnance, du visa des dates de réception des lettres recommandées aux différents propriétaires intéressés, pouvant être réparée conformément aux dispositions de l'article

l'ordonnance attaquée a déclaré expropriés des biens appartenant à la SCI sans fournir les indications sus-énoncées ; d'où il suit que l'ordonnance d'expropriation est entachée d'une violation de l'article

G. no 14/ 03809 (Décret no2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme X...Me SOULARD INSTITUT MARCEL RIVIERE M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/184 N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7FW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4Q ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00544 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUUX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Le conseil de M [Z], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la main

Le conseil de M X..., au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la main

Le conseil de Mme X..., au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la

Le conseil de Mme [R] , au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00212 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Le conseil de Mme [M], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal et de confirmer

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00051 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WION ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé