COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

R. 12-4 du Code de l'expropriation, alors, selon le cinquième moyen, que l'ordonnance rectificative du 29 octobre 1984 doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance principale

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

ares) n'a pas totalement abouti », ce qui démontre que toutes les notifications individuelles prévues par l'article R. 12-1, 4° du code de l'expropriation n'ont pas été effectuées ; que l'ordonnance attaquée

acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel

R. 12-4 du code de l'expropriation ; ALORS, en second lieu, QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne l'identité des expropriés ; qu'en ne faisant pas figurer Mme Fatma Z... dans « la liste

R. 12-4 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins, ensemble

R. 12-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés,

de la modification par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude des mentions destinées à établir la régularité de l'ordonnance

André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation

Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L3211-12-4 u code de la santé publique, assisté

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'absence des indications relatives aux date et lieu de naissance et à la profession de l'exproprié exigées en vue de permettre la publication de

de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au

de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation.