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23 690 résultats pour « article L 121-23 du code de consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda3716597fbf7d3067f157

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L. 121-23 du code de la consommation.

Source officielle

Page 8 sur 1185

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CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aaf

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L. 121-21 et suivants, R. 123-23, L. 312-1 et suivants, L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, 1116, 1147, 1184, 1382, et 1792 et suivants du code civil, L. 241-1 du code des assurances

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60326b267dcc649fc2605638

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Elle soutient que ce nouveau contrat comporte toutes les mentions obligatoires prescrites à l'article 121-23 du code de la consommation, à savoir : - le nom du démarcheur '[G] [R]', - la désignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101075

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

consommation est sanctionnée par une nullité relative, cette nullité n'a pas été couverte par la reproduction in extenso de l'article L 121- 23 ancien du code de la consommation permettant ainsi à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b18b

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

et l'appelante ne peut exciper de la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 121-26 du code de la consommation ; Madame X... invoquait également le défaut de contrat écrit mentionnant la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l’espèce, les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont expressément reprises au verso du bon de commande dans une partie spécifique intitulée : Extrait du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdaa9b99e4f7f3aa7154e3d

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Les demandeurs soutenaient que le contrat principal était nul, nombre de mentions prescrites par l'article L. 121-23 du code de la consommation faisant défaut sur le bon de commande, que des man'uvres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93754

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Le contrat souscrit avec cette société le 12 avril 2011 est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi no 2014-344 du 17

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1938ac3a658931de3b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des articles L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272c9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[U] demande en substance à la cour, au visa des anciens articles 1109 et 116 du Code civil (1130 et 1137), L.221-5 et suivants, L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation, de : - Infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101414

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L. 121-23 du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; que si l'article L. 311-32 permet la suspension d'exécution du contrat de crédit affecté en cas de contestation sur l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101417

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L. 121-23 du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; que si l'article L. 311-32 permet la suspension d'exécution du contrat de crédit affecté en cas de contestation sur l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00506

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En statuant ainsi, alors que les emprunteurs fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

la charge de la preuve de l'insuffisance et de la régularité du bon de commande sur les emprunteurs, a violé les articles L. 121-23 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi n° 2014

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea8f

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

. : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484eb1a50c277d4c5bad

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ils dénoncent une violation des dispositions impératives de l'article L. 121-23 du code de la consommation notamment en ce que le bon de commande ne comportait pas la désignation précise des biens vendus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5753c369c7f74996e05

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il s'ensuit qu'aucune irrecevabilité n'est encourue de ce chef. 3- au regard des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, de la demande en restitution et de tous les griefs des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a3a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

prescrite la demande d'annulation du contrat de vente pour inobservation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, - déclaré recevable l'action en nullité fondée sur un dol, - rejeté le surplus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100156

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11f9656d26d0f8b57c79

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et comportent un bordereau de rétractation détachable rédigé au visa des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

Source officielle