LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

de chef caissière dépourvu de port de charges, qui soit compatible avec un bon fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code

L. 1226-10 du code du travail, ensemble les articles 2 et 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la

reclassement au sens des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail ; l’administration n’a pas pris en compte la circonstance que la cause de son inaptitude est liée à la violation de l’

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail ; 2.

à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement et en tout état de cause, QUE le reclassement

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1226-10 du code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en confirmant

Le deuxième examen médical n'aura pas lieu (article R. 4624-31 du code du travail). ( ) » Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du

a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait-interrogé le médecin du travail

NOZ », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que le poste d'animatrice de magasin nécessitait de

; que l'article L. 1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244

issues de l'article L 1226-10 du code du travail.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause