L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

: Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

et 04) avaient été visités, la Cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L 1235-5 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les rappels de commissions, les indemnités de licenciement

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans

L. 1235-5 du code du travail.

Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne

1231-1 et 1331-1 du code du travail.

disposition ne vient contredire l'applicabilité des dispositions relatives à la rupture du contrat travail et notamment à l'article 1231-1 du code du travail (ancien article L 122-4) ; que dès lors il

L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil en refusant de prononcer la nullité de ladite clause; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 31 4° de la convention collective nationale

REP INTERNATIONAL était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; Sur l'application des critères d'ordre de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.