l'établissement ne justifiait pas son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 9°) ALORS QUE la circulaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

était reproché à la salariée portait préjudice à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu

d`indemnités compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ; - 29l9,64€ bruts d'indemnité

L. 1234-1 du code du travail.

de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt qui retient que M.

L.1234-1 du Code du travail la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail

a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1234-1, L. 1233-2 et L 1235-1 du Code du Travail ; ALORS 2°) QUE le délit de vol comporte un élément intentionnel qui n'implique pas par lui-même l'intention de nuire à l'employeur; qu'en statuant

2054, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que pour décider que la transaction du 15 mai 2012 était valable, la Cour d'appel a retenu que les faits

L. 1234-1 du code du travail.

L. 1331-1 du code du travail.

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-1 du code

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que « M.

en violation de l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS, EGALEMENT, QUE la convention de 2001 sur l'insertion des sportifs de haut niveau en entreprise, conclue entre le ministère de la jeunesse

L. 122 14 3 du code du travail (recodifié aux articles L. 1232 1, L. 1235 1, L. 1235 3 du code du travail ; 2° / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il résulte des

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 10.

X..., ce qui suffisait à justifier le licenciement pour faute grave de l'intéressé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que, méconnaissant