-4 du même code et l'article L 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les congés payés doivent être considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination de

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

le même employeur ; que selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'indemnité

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-1 du code du travail ; 5) ALORS enfin et surtout QUE la mésentente ne constitue une cause de licenciement que s'il est démontré que cette mésentente est de nature à entraver la qualité du travail

L. 1226-14 du Code du travail et dont le montant est égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, ALORS, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE l'indemnité prévue à l'article

des autres ...) qu'elle avait l'obligation d'examiner, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail.

Guangshan du 26 juin 1998, pour imputer au salarié l'échec de sa mission et conclure à la faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS QUE la décision du Conseil

V... percevait un salaire brut moyen de 1.373,40 € et avait une ancienneté dans l'entreprise de 4 ans et 4 mois ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du Code du travail, il bénéficie

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du Code du travail, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de prévis correspondant à deux mois de salaire.

ou d'une maladie professionnelle, et, partant, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Code du travail.

[P] les sommes de 3.772,26 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.1234-5 du code du travail, 377,22 € à titre de congés payés sur préavis, 10.500 € à titre de