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Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01411

Cassation

21 juin 2011

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre du harcèlement moral ; l'article L. 1152-1 du code du travail dispose : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f8

Appel

4 octobre 2023

L. 1233-46 du Code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

60359411c9eb6eb8a6c4e2c2

Appel

30 mars 2016

L 1235 ' 3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de l'absence de plan de sauvegarde l'emploi prévu par l'article L 1235 ' 11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant

Source officielle

Chambre Sociale

6162986a201c88caf8c4e15d

Appel

7 mars 2013

Les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du Travail prévoient que le plan de sauvegarde de l'emploi -à laquelle la SAS SAMES TECHNOLOGIES était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre de licenciement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91242

Appel

24 février 2014

Alain X... n'est pas avéré et prononce la nullité du licenciement économique selon l'article L. 1235-11 du code du travail, . condamné la société KARUKERA EXPLOITATION (KAREX) au paiement des sommes suivantes

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

[X] : - à titre d'indemnité de l'article L.1235-11 du Code du travail, 2ème alinéa : 40.000 € ; - à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi à raison de son exclusion du PSE : 40.000 € ;

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9e Chambre C

615e0df5c25a97f0381f50c5

Appel

26 septembre 2014

L 1235-11 du Code du travail - DONNER ACTE que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés ont déjà été versées dans le cadre du licenciement pour inaptitude.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00935

Cassation

28 mars 2012

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6a

Appel

24 septembre 2012

Y...: Selon les dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions, notamment de l'article L 1152-1 du même code est

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

L. 1233-24-2 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10135

Cassation

7 février 2018

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

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