SUR QUOI : Sur la demande de paiement de la prime d'activité au titre de l'année 2019 : Mme [E] soutient au visa des articles 1103, 1104 et 1153 du code civil, que le contrat de travail prévoyait

1237-11 du code du travail, Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L.1237-11 du code du travail au cours

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture

- Sur la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail En application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée

au salarié de « convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie », suivant les termes de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que toutefois, ce mode de solution

L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, 3000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que les salaires

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1116 du code civil, alors applicable ; 2°) ALORS QUE si la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture

Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que [P] [C] succombera en sa demande, puisqu'elle se prétend à tort victime d'une

L. 1237-11 du Code du travail, deux courriers successifs en date des 10 et 14 novembre 2012, qualifiant sournoisement sa démarche de démission pure et simple et fixant d'autorité la date de fin de son

est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-15 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19

à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle