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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d1
18 juin 2012
18 juin 2012
de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb
18 juin 2012
18 juin 2012
de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 143-14 du code du travail et 2277 code civil ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e10
5 mars 2015
5 mars 2015
ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification d'un montant de 1.066,82 € en application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00444
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2, devenu L. 1251-5, du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00456
11 mars 2009
11 mars 2009
un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte devenu l'article L. 1251-6 du code du travail, un utilisateur ne peut faire appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 143-14 du code du travail et 2277 code civil ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00453
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454
11 mars 2009
11 mars 2009
un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte devenu l'article L. 1251-6 du code du travail, un utilisateur ne peut faire appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 143-14 du code du travail et 2277 code civil ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00451
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2, devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 143-14 du code du travail et 2277 code civil ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00448
11 mars 2009
11 mars 2009
un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte devenu l'article L. 1251-6 du code du travail, un utilisateur ne peut faire appel
Source officielle1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d44
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 du Code du travail dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00309
18 février 2015
18 février 2015
temporaire de l'article L. 1251-6 du code de travail le salarié rapporte la preuve, en produisant les décisions des juridictions du travail, que la société Hélio Corbeil utilisait régulièrement et sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0d
5 mars 2015
5 mars 2015
L.1251-5, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ne faisant pas parti de la liste exhaustive des hypothèses de requalification prévues par les articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail
Source officiellePage 8 sur 1880