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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2503507_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200160_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201343_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

l'Etat en application de l'article L. 121-7.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201080_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00579_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

annexe les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant " dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 4.Un contrat local de sécurité est défini par l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203816_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201151_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'Etat en application de l'article L. 121-7.

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ebc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

1134 du Code civil, l'article 911-3 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / qu'un dommage ne peut donner lieu à réparation que s'il est certain et non éventuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc8

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

petits-enfants, Madame Armelle X..., Madame Brigitte X..., Madame Sarah A...et Monsieur Alex X...devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE-SUR-MER sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202368_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 132-7 et L. 132-9 ; ()".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003704_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

civil, notamment son article 1231-6 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103020_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103077_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306828_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404304_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201994_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102456_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, en application de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102885_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102889_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102890_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle

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