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139 385 résultats pour « article L 142-6 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201050

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18

Source officielle

Page 8 sur 6970

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CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e571cdc6046d470c7301

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La caisse primaire d'assurance maladie répond que le médecin de l'appelant a été destinataire de l'intégralité du rapport d'évaluation des séquelles mentionné par l'article L 142-6 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e2e85d0474bddb45b5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :« Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200340

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

R. 142-6.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e8293ea7c8c1124f2b96

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la notification du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884915342d338c20d4fee5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] : Selon l’article R 142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201344

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En effet, tandis que l'article R.142-4 du code de la sécurité sociale vise comme en l'espèce l'hypothèse d'une décision motivée donc explicite de la commission de recours amiable, l'article R.142-6 du

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828a94965b5d9df31c417

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale (CSS), le délai de recours contentieux est de deux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e5f1d7564000872dd16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'Urssaf Centre Val de Loire prétend quant à elle qu'en application de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, le silence de la CRA pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. ***

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201203

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

R. 142 6 du code susvisé ; que selon le troisième, les dispositions des articles R. 142 1 à R. 146 6 du même code réglementant la composition et le rôle des commissions de recours amiables des organismes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715735d395d6ba9f2a1e39

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’absence de décision explicite de la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois imparti, la décision vaut rejet implicite de la requête, conformément à l’article R 142-6 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca671e889c21f64c543

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R. 142-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2654ecdc6046d47fea2ef

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il ajoute que la [2] n'a pas communiqué à son médecin-conseil le rapport mentionné à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51d9508abe851204652

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.142-6 et R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, - DIRE que le médecin

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ce01b5a79f7327055d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle se prévaut à ce titre des dispositions de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale et soutient que le médecin conseil de la Caisse s'est abstenu de transmettre au stade la phase amiable à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b4cdc6046d47744346

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507761_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389765

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L 142-6 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R 142-16-3 de ce code au technicien désigné par la cour, ¿ demander au technicien : * de prendre connaissance des pièces qui lui

Source officielle