148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait

L. 145-17 du code de commerce. 2.

Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous

L. 145-5 du code de commerce. 7.

toujours justifiée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1 et 593 du Code de procédure

L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que le salarié avait déclaré sa créance le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours, quelle que soit la date de leur

moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut

toujours justifiée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention