AUX MOTIFS QUE: «(¿) s'il ressort de l'article L 161-1 du Code Rural que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime : 9.

[G] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner au paiement des entiers dépens ; -débouter M.

L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime par refus d'application ;

qui s'imposaient, en violation de l'article 544 du Code civil ; 2 / que M.

, 165 et 166 de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à M.

et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article D. 16-3 de ce code : " Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,

Cour Vu les articles R. 421-12 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale : 13.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )- n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1060, 1123, 1106-1 du Code rural ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement

L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : 12.

, la cour d'appel a violé les articles L 161-1 et L 161-2 du code rural et de la pêche maritime. 3) ALORS QUE pour écarter la qualification de chemin rural, le juge ne peut se fonder sur des éléments

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 161-2 du Code rural ; 3 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la commune intimée n'avait pas répondu à l'argumentation soulevée à propos

[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

L. 432-3, L. 432-4 du Code de l'environnement, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural ancien, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de Bernard X... du chef

-5-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral du préfet de la Corrèze du 10 août 2016 fixant la surface minimal d'assujettissement. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

alors dénommés « chemin des Bonomées » et « chemin C... » en vue de leur cession prévue par l’article L. 161-10 du code rural.