[F] a fondé son action en résolution à titre subsidiaire sur les articles 1130 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur l'article L. 217-4 du code de la consommation et à titre infiniment subsidiaire

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la présomption édictée par l’article L. 217-7 du code de la consommation porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur

Sur les moyens soulevés en défense, ils estiment qu’ils sont bien fondés à se prévaloir de la présomption d’antériorité prévue par l’article L.217-7 du code de la consommation dans la mesure où cet article

Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

.213-1 à L.213-9 du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui

L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi” ; * l’article L 217-3 du code de la consommation qui énonce que “le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

Sur ce, L'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2021, applicable au litige, prévoit que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

Sur ce, L'article L.217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors

prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation sont applicables.

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1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ; Attendu que, cependant, les faits retenus à la charge