coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé » ; que cette analyse est parfaitement compatible avec le fait que l'article 28 porte comme intitulé « congés payés » ; qu'

nombre maximum de jours de congés défini à l'article L. 223-2 du code du travail, et qu'il est donc expressément convenu que sa rémunération est forfaitaire et rémunère la totalité du temps

L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour dire que le salarié

A... étant différente de celle prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû effectuer son calcul de l'indemnité de congés payés selon la méthode du salaire moyen proportionnellement

L. 223-2 du Code du travail, le droit à congés est déterminé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables

Toutefois, Monsieur X... qui s'est absenté pour maladie ne justifie pas avoir effectué au sein de la société Key West un mois de travail effectif et ne peut donc, en application des dispositions de l'article

L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les jours d'absence

La durée du congé payé est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail et du titre X de la convention collective nationale 1951 (...)

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

R. 223 – 1 du code du travail qui sont d' ordre public et ne peuvent être contrevenus comme en l' espèce par un accord d' entreprise contenant des stipulations moins favorables aux salariés

R. 223 – 1 du code du travail qui sont d' ordre public et ne peuvent être contrevenus comme en l' espèce par un accord d' entreprise contenant des stipulations moins favorables aux salariés

du travail fourni, Madame X..., qui n'a travaillé que 37 semaines au lieu de 47 dans l'année et a donc eu 15 semaines de congés au lieu des 5 dues en application de l'article L 223-2 du code du travail

existant dans l'entreprise, leur était défavorable et violait les dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail ; -que l'employeur n'avait pas fait application pour le calcul de la prime d'ancienneté

L. 3122-2 du code du travail et l'article R. 5134-60 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la répartition de la durée du travail sur une période

L. 223-2 du code, du travail, ainsi que d'un jour supplémentaire à partir de juillet 2006, ces dispositions étant applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de

La protection dont bénéficie le salarié malade ou accidenté est limitée à la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article L.122-32-2 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période d'emploi Selon les dispositions des articles L. 223-2 du code du travail, le salarié qui a effectué le temps minimum de travail effectif

des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 prévoit que': «'Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie