payés correspondant au 1/10e du montant de l'indemnité qu'elle lui attribuait sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du

, la cour d'appel a siégé à juge unique ; qu'en statuant ainsi quand le délit de l'article L. 4741-1 du code du travail, réprimant la méconnaissance des dispositions du code du travail en matière d'hygiène

L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1382 du Code civil, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, 223-16 du Code pénal, 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

[T] en qualité de président du directoire et, approuvant dans son principe et ses modalités d'application, conformément aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 255-90-1 et L. 225-88 du code

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal

les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

auxquels elles se substituent", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que si l'article 2224 du code civil

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.

222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, 2 et suivants, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a dit qu'il n'existait "aux

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-2 et 222-33-2 du code pénal. » 22.

121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 233-3.

221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

à la même amende de 20 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 31.