Aux termes de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code

la société Cemex Bétons Sud Est, sont inapplicables en l'espèce, la société Lokam étant une société par actions simplifiée exclue de ce dispositif en vertu de l'article L. 227-4 du code de commerce selon

Le CSE de l'hypermarché [Adresse 4] demande à la cour d'annuler le jugement déféré sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code

227-23, alinéa 4, du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe de Jean-Luc X... aux motifs que la détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique n'était pas caractérisée

Aux termes de l'article L. 227-4 du même code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui bénéficient

du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.322-26 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.214-169 et D.214-227 du Code monétaire et financier, Vu

[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article

de plus de dix personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article

de plus de dix personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article

de plus de dix personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article

227-4 du Code pénal lui faisant obligation, étant débiteur d'aliments, de notifier à Mary Y... son changement de domicile sous peine de sanctions pénales, celui-ci s'était soustrait au paiement de la

L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 227-3 du Code

85, 176, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-4-2 du code pénal ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties