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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc69ba5988459c46d8a
12 juin 1996
12 juin 1996
Sur le premier moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d76
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7f07
17 mars 1993
17 mars 1993
-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation
Source officielleciv2
6137217ccd580146773f42a8
10 mai 1991
10 mai 1991
245, alinéa 3 du Code civil sans avoir préalablement recherché si l'entretien par le mari de relations adultères ainsi que le comportement abusif et malveillant de celui-ci, qui n'avait pas craint d'abandonner
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613720fecd580146773f01a9
18 octobre 1989
18 octobre 1989
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv2
61372146cd580146773f26f5
20 juin 1990
20 juin 1990
245 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45fc3
22 juin 1994
22 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46947
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Sur le second moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613720d8cd580146773eede7
8 mars 1989
8 mars 1989
X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui, par application des dispositions de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, a prononcé
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43199
3 octobre 1984
3 octobre 1984
EN DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe10a
21 juin 1995
21 juin 1995
245 du Code civil et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de
Source officielleRéférés expertises
670423038d5cd4a8759080ae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demandeur n°52).
Source officielleciv1
613724aecd58014677417813
23 janvier 2007
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu que même en l'absence
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46203
29 avril 1994
29 avril 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e545
14 mars 1972
14 mars 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7ebe
6 janvier 1993
6 janvier 1993
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd696
10 mai 1995
10 mai 1995
-S. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 245 du Code civil que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100738
24 juin 2015
24 juin 2015
violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage qui rendait intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, d'autre part, que l'application de l'article 245, alinéa
Source officielleciv2
61372173cd580146773f3dc3
10 mai 1991
10 mai 1991
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46d9f
26 juin 1996
26 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur
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