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2 365 résultats pour « article L 252-1 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

L'article D. 253-46-1-6 du code rural et de la pêche maritime, résultant du décret attaqué, dispose que : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31 (…) inscrits dans le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 du présent code, tels qu'enregistrés dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300282

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

ALORS QUE, aux termes de l'article L 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole, est régie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00657_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00670_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00668_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

L. 414-1 du code de l'environnement ; / () " Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102098_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime de satisfaire à leurs obligations relevant de ces mêmes objectifs.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170222

Admin. suprême

7 septembre 2004

7 septembre 2004

L. 253-1 et L. 253-6 et du II de l'article L. 253-15 du code rural que les contrôles et analyses que ces dispositions autorisent doivent porter sur chaque produit ayant fait l'objet d'une autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300250_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101237_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime : " Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688f8

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

L 254-1 et suivants et R 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : A titre principal, Constater le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

un produit biocide exclu du champ d'application de l'article L. 253-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 253-1 du code rural, 7 de l'ordonnance du 11 avril 2001 et L. 522-18 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102087_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300648

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

L 215-2 du Code de l'environnement et de l'article L 162-1 du Code rural que la propriété de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854746

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

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