Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 563 résultats pour « article L 3121-36 du code du travail dispose qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 563 résultats pour « article L 3121-36 du code du travail dispose qu »
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Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
Pour la compensation de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 du code du travail, l'Etat assure la compensation de la contribution calculée sur la base de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du présent article, pour la partie de
Article R4511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, la durée hebdomadaire du travail effectif prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail peut être prolongée du temps de présence suivant, afin de tenir compte des périodes
Article D3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45.
Article 16
-Les articles L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
Article 3
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Article R61-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.
Article L311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.
Article L3121-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un
Article 42
-Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L388, Art.
Article R15-33-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.
Article 50
L161-36-1 -Code de la santé publique Art. L1111-14 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2 -Code de la santé publique Art. L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art.
Article L3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article 3
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est décompté dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Article 7
I - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire et au soixantième anniversaire lorsque le requérant est reconnu inapte au travail
Article R3121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Article L3121-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.
Article L3121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par
Article R3121-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 94
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces
Article 3
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Article L4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
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