Est disposé à l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

L. 3171-4 du Code du travail.

L. 3123-14 du Code du Travail.

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, de la directive européenne 93/104/CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et rappelant

L.3121-46 du code du travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

; les articles L.3121-45 et D.3121-27 du code du travail n'autorisent une répartition de la durée du travail que dans la limite de quatre semaines pour les entreprises employant cinquante salariés

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

du I et des trois premiers alinéas du II des articles L. 3121-20 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ; que les dispositions

sens de l'article L.3171-4 du Code du travail (ancien article L.212.1.1) que M.

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'article L. 3121-7 du code du travail dispose que « les astreintes sont mises en place